Il est temps d’apporter des modifications à la Loi

La Loi sur l’accès à l’information du Canada (la Loi) n’établit plus un juste équilibre entre le droit du public d’accéder à l’information et la nécessité du gouvernement de protéger certains renseignements. Bien que la Loi visait à mettre en lumière les décisions du gouvernement, elle est devenue un rempart contre la transparence. C’est pourquoi, en mars 2015, j’ai publié un rapport spécial intitulé Viser juste pour la transparence contenant 85 recommandations ayant pour objet de rétablir cet équilibre essentiel.

Le 31 mars 2016, le gouvernement a annoncé l’adoption d’une approche en deux phases pour améliorer le régime d’accès à l’information. La première phase consisterait à déposer au Parlement un projet de loi en accord avec la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor, avec quelques ajouts. Le gouvernement consulte actuellement les Canadiens au sujet de quelques propositions liées à cette première phase. La deuxième phase comporterait un examen plus approfondi de la Loi, qui débuterait en 2018 et serait effectué tous les cinq ans.

Bien que je puisse comprendre la volonté du gouvernement de respecter sans tarder les engagements particuliers qu’il a pris, je suis déçue de l’approche préconisée. La Loi sur l’accès à l’information du Canada est manifestement désuète, en plus d’être largement devancée à l’échelle nationale et internationale. Une réforme complète de la Loi est nécessaire depuis longtemps et devrait être entreprise rapidement pour tenir compte des réalités du 21e siècle dans le domaine de l’information.

La Loi fait actuellement l’objet d’une étude d’un comité parlementaire, qui présentera un rapport de suivi en juin 2016. J’ai comparu devant ce comité le 19 mai 2016. Compte tenu de l’approche en deux phases du gouvernement destinée à améliorer le régime d’accès à l’information, j’ai demandé au comité qu’on accorde la priorité à des recommandations précises formulées dans mon rapport. Si elles sont mises en œuvre, ces recommandations auraient la plus forte incidence sur la transparence du gouvernement. Les recommandations prioritaires comprennent les suivantes :

  • élargir la portée de la Loi à certaines institutions, notamment aux cabinets ministériels et aux institutions qui soutiennent le Parlement et les tribunaux;
  • établir une obligation légale exhaustive de documenter, avec des sanctions appropriées en cas de non-conformité;
  • remédier aux délais afin améliorer la rapidité d’exécution;
  • abroger l’exclusion relative aux documents confidentiels du Cabinet et la remplacer par une exception obligatoire;
  • restreindre l’exception s’appliquant aux avis et aux recommandations ainsi que la nouvelle exception relative aux documents confidentiels du Cabinet de sorte qu’elles ciblent les intérêts en jeu;
  • créer une disposition de primauté de l’intérêt public applicable à l’ensemble des exceptions;
  • renforcer la surveillance du droit d’accès en adoptant un modèle exécutoire;
  • procéder à un examen périodique obligatoire de la Loi, le premier examen étant prévu en 2018.

En résumé, ces recommandations permettront d’améliorer le respect des délais, d’apporter de la rigueur au système et d’assurer une transparence accrue et une meilleure reddition de comptes. Lors de ma comparution, j’ai indiqué qu’il était nécessaire de mettre en œuvre ces recommandations et de prendre des mesures audacieuses pour assurer la protection des droits d’accès des Canadiens.

Vous avez le droit de savoir. Je vous invite à participer à la consultation en ligne que tient le gouvernement dans le cadre de son étude de la Loi. Vous aurez ainsi l’assurance que votre opinion sera entendue pendant cet important processus.

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